Pour des raisons que seul vous connaissez vous souhaiter fermer votre Société à Responsabilité Limitée (SARL), comme pour l’ouverture il y a de nombreuses formalités qui doivent être faites. Elles sont nombreuses et doivent être faites avec rigueur, pour que la fermeture de votre entreprise soit effective.

Quels sont les 2 cas de figure pour fermer son SARL ?

Pour fermer une SARL, il faut respecter les procédures afin de mettre fin au statut de personnalité morale. C’est comme cela que vous mettrez fin au cadre juridique de votre société et pour ce faire il y a 2 cas de figure.

  • Le cas judiciaire intervient lorsque l’actif exigible est plus élevé que l’actif disponible. Dans ce cas-là, la justice va intervenir pour régler ce problème, elle va mettre en place une liquidation de l’entreprise au niveau juridique. Mais il est possible de conserver la société et son adresse.
  • Le cas statuaire, c’est un accord entre plusieurs associés. Après la procédure continuée à régler ses dettes. L’avantage, c’est que la justice n’intervient aucunement et que les parties prenantes peuvent transformer l’actif en argent pour rembourser toutes les dettes.

Quelles sont les formalités administratives ?

Les formalités administratives sont nombreuses pour fermer une SARL, si vous vous sentez perdu vous pouvez par ailleurs être accompagné, d’une agence juridique qui vous conseillera. Cependant voici les étapes pour fermer une SARL.

Dans un premier temps, il faut procéder à la dissolution, pour cela il faut réunir les associés et définir qui sera responsable pour régler les dettes. Une assemblée générale exceptionnelle aura lieu, dans lequel un procès-verbal d’AGE, sera mis en place, dans lequel un liquidateur sera choisi et inscrit auprès des impôts.

Les comptes sont ensuite clôturés avec résultats positifs ou non, il est alors venu le moment de répartir les différentes dettes. Une nouvelle assemblée est rassemblée, pour la répartition de ces dettes faites au sein de la société. Un procès-verbal est alors fait et la procédure clôturée.

Une fois que les démarches sont faites, il faudra publier la décision de liquidation de la SARL dans le journal d’annonces légales.

Quels sont les documents de dissolutions à présenter au Tribunal de Commerce ?

Malgré les démarches réalisées en interne, elles ne suffisent pas pour donner un caractère légal à la fermeture de l’entreprise. Il y a de nombreux documents à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce.

  • Un exemplaire du procès-verbal émis durant les assemblées générales
  • Le formulaire M2, qui est une déclaration de modification de l’entreprise
  • Une preuve de publication dans le journal d’annonce légale
  • Un chèque de 205,50 €

Si vous ne souhaitez plus que votre entreprise apparaisse dans le registre des commerces, il faudra fournir d’autres documents qui sont en plus du procès-verbal :

  • Un exemplaire des comptes en fin d’activité, il faudra en envoyer un au CFE en complément
  • Le formulaire M4, qui est la déclaration de radiation
  • Une preuve de publication dans le journal d’annonce légale
  • Une copie de la déclaration de dissolution

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