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La signature électronique, déjà largement répandue dans certains secteurs, a vu son usage propulsé par les mesures de restrictions des déplacements. Retour sur les différents niveaux de sécurité de la signature dématérialisée.
Conséquences de la crise sanitaire sur la signature des contrats
Dès le début de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 est venu autoriser la signature électronique pour la régulation d’un acte authentique électronique (AAE) jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence. Ce qui signifie que les notaires peuvent recueillir à distance le consentement des parties par voie dématérialisée. Par ailleurs, la pratique de la signature électronique s’est généralisée dans plusieurs secteurs comme celui de l’immobilier afin de poursuivre les transactions en dépit des restrictions de déplacement.
3 niveaux de signatures électroniques
Tous les contrats n’appellent pas un même niveau de sécurité. Les signatures électroniques à valeur probatoire permettent d’accélérer et de simplifier les démarches, tandis que les signatures qualifiées peuvent se substituer juridiquement à une signature manuscrite.
Les signatures électroniques à valeur probatoire
Le type de signature le plus courant est la signature électronique simple. Peu contraignant à mettre en place et facile à utiliser pour le contractant, ce mode de signature est très répandu sur les contrats d’adhésion, les devis ou les états des lieux effectués à la vente ou à la location d’un bien.
La signature avancée doit permettre d’identifier formellement le signataire du contrat. Cela passe par la confirmation de son identification au moyen d’une validation par téléphone ou par email. Ce mode de signature doit également garantir que l’acte signé ne puisse pas être modifié ultérieurement. Il peut être utilisé lors d’une transaction immobilière, pour l’ouverture d’un compte bancaire ou dans le cadre de la dématérialisation des démarches en ressources humaines, et ce, à l’aide de différents outils comme l’e-parapheur.
La signature électronique qualifiée
Moins répandue, la signature qualifiée affiche pourtant des effets juridiques équivalents à ceux de la signature manuscrite. La fiabilité de cette signature repose sur l’émission de certificats de signature électronique qualifiés, délivrés par des prestataires de confiance référencés par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).
Obligatoires dans le cadre des marchés publics ou pour la transmission de factures dématérialisées à l’administration fiscale, les signatures qualifiées sont également utilisées pour les actes d’huissiers de justice.
