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Le règlement général sur la protection des données datant de l’année 2016 et entrée en vigueur à partir du 25 mai 2018 apporte de grands changements dans la vie quotidienne. Cette disposition légale issue de l’Union européenne impacte fortement sur plusieurs Etats, voire le monde entier. Les nouvelles exigences relatives à la protection des données de ce texte sont nombreuses, mais la PIA RGPD figure parmi les plus importantes. Découvrez dans cet article les points essentiels à retenir.
Notions de PIA RGPD
Pia rgpd est une approche imposant aux entreprises certaines règles afin d’optimiser la protection des données dans le respect de la protection de la vie privée, des droits et libertés fondamentales des individus. Il consiste à effectuer une analyse d’impact du traitement des données et des risques que ce processus pourrait entraîner sur la protection des personnes physiques. Son objectif ultime est la responsabilisation des structures, ainsi que la normativité des opérations avec le règlement.
La mise en œuvre du PIA RGPD s’effectue avant le traitement des données. A rappeler que le responsable du traitement peut être une personne physique ou morale, qui use de ces informations dans le cadre de son activité. La première étape consiste à détailler au maximum le traitement des données personnelles en établissant une liste des traitements. Pour le second stade, l’entité doit procéder à des évaluations d’impact sur divers points tels que le plan juridique et la proportionnalité du traitement. La dernière transition doit comporter une analyse de la sécurisation des données comme leur altération ou encore la conservation. Ci-après les détails pour tout savoir sur le pia rgpd.
Portée de la PIA RGPD
Cette analyse d’impact prévue par le règlement européen est impérative pour les traitements de données personnelles à risque élevé. Les responsables de traitement ne seront pas tenus d’exécuter ce filtrage pour s’ils ont accomplis avant le 25 mai 2018 une formalité dans un organisme en charge du respect de la protection des données personnelles. Les entreprises qui ont inscrit les traitements auprès d’une entité informatique et liberté seront également exemptées de réaliser un PIA RGPD.
Le responsable de traitements a l’obligation d’effectuer la mise en conformité de son approche au RGPD même s’il ne se trouve pas en Europe. Le PIA RGPD s’applique pareillement aux divers sous traitants et filiales des conglomérats, peu importe leur siège social et malgré l’existence d’une réglementation locale. Comme le texte l’exige, la structure doit solliciter le consentement des intéressées sur le traitement de leurs données et la réalisation de l’analyse. Le recueil de l’accord se concrétise de plusieurs manières.
Réalisation de l’analyse d’impact
La CNIL n’a pas mis en place une méthodologie propre pour procéder au PIA RGPD. La Commission nationale requiert cependant la présence de quelques points dans l’analyse. Pour commencer, le contrôle doit contenir une cartographie du mécanisme, le but poursuivi ainsi qu’une évaluation approfondie des risques et des balises pour y remédier. Le responsable du traitement est libre de choisir la méthode à mettre en œuvre pour assurer une protection des données. L’analyse en question doit remplir les indices prévus par les lignes directrices du G29. Il doit communiquer cette évaluation auprès de l’administration lorsque cette dernière l’exige ou quand les dispositions légales d’un État membre de l’Union le réclament. Dans plusieurs cas de figures, la transmission du PIA RGPD à l’autorité est nécessaire si les risques résiduels estimés sont accrus. La réglementation relative à la protection des données est stricte en matière de les sanctions, car elles peuvent aller jusqu’à plusieurs millions d’euros en cas de non-respect ou un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial pour les groupes. Il appartient au DPO de suivre correctement l’effectivité du PIA RGPD, un manquement risque d’engager sa responsabilité.
