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Lorsque vous souhaitez accéder aux services monétiques à partir d’une banque, vous devez nécessairement conclure un contrat monétique. Notez qu’il s’agit d’une convention qui permet au commerçant signataire de proposer à sa clientèle l’acception des paiements par carte bancaire.
Le contrat monétique va se distinguer des autres contrats ordinaires par son contenu et les obligations spécifiques qu’il impose aux parties contractantes. Il peut, suivant les besoins, s’accompagner de la signature de plusieurs autres contrats monétiques et non-monétiques distincts.
A quoi sert un contrat monétique ?
Le contrat monétique est une convention passée en vue de permettre au commerçant (et professionnel ou entrepreneur indépendant) d’accepter les encaissements par carte bancaire. Selon les banques, le contrat peut prendre la dénomination de « contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire », « contrat de flux » ou encore « contrat d’acceptation de paiement par carte bancaire » …
Dans tous les cas la signature du contrat monétique vous permet d’obtenir une carte de domiciliation bancaire. Encore appelée carte commerçant ou carte monétique, elle est conçue sous le même format qu’une carte bancaire, bien qu’elle ne soit pas en réalité une carte de crédit.
La carte de domiciliation bancaire ou carte monétique est l’outil indispensable au bon fonctionnement de votre terminal de paiement électronique. Elle contient en effet toutes les données permettant à la fois de paramétrer votre lecteur de carte bancaire et d’identifier en toute sécurité le flux monétique sortant de votre TPE.
Qu’est-ce qui se trouve dans ce contrat ?
Vous devez noter que le contenu et la structuration des clauses d’un contrat monétique peut grandement varier d’un établissement bancaire à l’autre.
Cela dit, vous devez normalement pouvoir y trouver un ensemble de données précises, notamment : des éléments communs à tous les types de contrats, mais surtout les stipulations spécifiques et particulières au contrat monétique, les droits et obligations des parties et le Référentiel sécuritaire Acquéreur.
Les éléments communs à tous les types contrats
Notez qu’il s’agit ici des éléments que vous trouverez dans quasiment tous les contrats. Ce sont eux en fait qui font que le contrat monétique formé soit valide. Parmi ces éléments vous avez les consentements des parties qui sont matérialisés par leur signature sur le contrat.
Il y a ensuite l’objet ou la cause du contrat qui ici se perçoit dans l’offre de service proposée par la banque choisie. En générale l’offre va porter sur un service d’encaissement par carte bancaire (de proximité, sans-contact, à distance ou sur automate) et des services annexes comme la garantie des paiements par exemple.
Enfin, vous avez l’identification claire et précise des parties au contrat. Vous trouvez d’une part le nom de la personne qui conclut l’accord avec la banque identifiée par le terme « Accepteur » et d’autre part la banque qui offre l’accès aux services monétiques appelée « Acquéreur ».
Les stipulations spécifiques et particulières
Elles permettent au contrat monétique de se démarquer des autres contrats communs. Ces stipulation spécifiques ou clauses particulières apportent des précisions sur certains aspects spécifiques de l’offre de service. C’est le cas notamment des clauses relatives aux paiements par carte VISA et Mastercard ou encore des paiements à en ligne.
Les droits et obligations de l’accepteur et de l’acquéreur
Le contrat d’acceptation des paiements par carte bancaire produit des droits et des obligations à la fois pour la banque et pour le commerçant.
Vous trouverez ainsi de façon précise les obligations de la banque acquéreur à l’égard de l’accepteur. En bref, elles portent spécifiquement sur la mise à disposition des informations sur la sécurité, mais aussi l’entretient et la mise à jour des terminaux ainsi que du logiciel utilisé pour effectuer les transactions.
D’autre part, vous verrez dans une section les obligations ou responsabilités expresses qui incombent à l’accepteur que nous examinerons en détail dans un point spécifique plus bas.
Le référentiel sécuritaire Acquéreur
Vous trouvez enfin, placée en tête ou en annexe de tous les contrats monétiques, une section intitulée « Référentiel Sécuritaire Accepteur ». Celle-ci renseigne sur les exigences générales de sécurité, les mesures et procédure de sécurité à définir par le commerçant en complément des obligations de sécurité spécifiques dont il a la charge.
Quelles sont les obligations du contractant ?
Le commerçant partie au contrat monétique est soumis à un ensemble d’obligations liées notamment au bon déroulement des transactions, d’ordre sécuritaires et financières. Notez qu’en cas de violation de ces obligations, la banque se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services monétiques dont bénéficie l’accepteur.
Les obligations liées au bon déroulement des transactions
Elles exigent entre autres que l’accepteur soit bien identifié (numéro SIRET et APE attribué par l’INSEE). Il doit en outre signaler à sa clientèle qu’il accepte les paiements par carte bancaire, afficher les cartes acceptées et le montant minimum autorisé par paiement. Il s’engage aussi à utiliser un terminal agrée par le GIE CB pour les transactions et à respecter les procédures d’encaissement, etc.
Les obligations sécuritaires
Le commerçant s’engage ici à se conformer à toutes les obligations prescrites en matière de sécurité. Celles-ci sont généralement précisées par les clauses inscrites dans une section spécifiée « Mesures de sécurité » ainsi que le « Référentiel Sécuritaire Accepteur » du contrat.
Le commerçant doit par exemple procéder à la vérification des cartes, s’assurer qu’elles ont tous les éléments d’identification et de sécurité (logo, cryptogramme…). Et conformément au Référentiel sécuritaire, il doit mettre en place une politique de sécurité et de confidentialité applicable à l’ensemble de son personnel.
Les obligations financières
Ces dernières concernent surtout les règlements des sommes, commissions et frais qui sont dus à l’émetteur. A celles-ci s’ajoutent éventuellement les répercussions financières pouvant survenir à la suite d’un litige avec les clients ayant réglé leur achat ou service par carte.
Vous pourriez devoir signer plusieurs contrats monétiques
Selon l’étendu des services monétiques sollicités et pour des besoins connexes à ceux-ci, vous pouvez être amené à signer plusieurs contrats monétiques avec votre banque, voire d’autres contrats avec d’autres entités, notamment dans l’hypothèse d’une location de TPE.
Pour une offre bancaire, vos devez signer un contrat monétique pour chacun des canaux du service monétique souhaité. Par exemple un contrat pour l’acceptation des paiements de proximité, un autre contrat monétique pour les paiements à distance, un autre pour les paiements sur automate, etc…
Dans l’hypothèse d’une location de terminal chez un distributeur indépendant de votre banque vous devrez, en plus de votre contrat monétique, souscrire à un contrat pour la location du terminal de paiement avec la société de location. Vous devrez aussi signer un contrat d’abonnement ou forfait pour la passerelle monétique IP.
